Conditions Générales de Ventes

Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

Make4Web est une entreprise qui propose des biens et des services informatiques, conçus et produits en France, aux particuliers et aux entreprises, dans un large spectre : appareils connectée/IoT/domotique, services cloud/SaaS, vente de pièces détachées et périphériques, hébergement web et création de sites et/ou outils web, conseils et ingénierie etc...
Notre coeur de métier est la création de solutions interconnectées et interopérables basées les technologies web, ainsi que la fourniture d'éléments physiques connectés et interagissants avec nos solutions, en ayant pour objectif de vous apporter confort, efficacité ou simplicité. Plus simplement, nous vous accompagnons dans vos projets digitaux.

Prix TTC : TTC : Toutes taxes comprises en euros

Les prix des prestations Make4Web dépendent du produit final. Les articles et services en mode SaaS ont un prix fixe car déjà conçus et définis, même si pour certains services il peut exister, en sus, des frais de mise en route. Les services qui requièrent de la création ou de la personnalisation ont une facturation variable en fonction du temps estimé et du domaine de compétence requis. Les prestations de support technique, d'accompagnement / conseil, de sécurisation et de recherche sont soumise à une facturation au temps passé et en fonction du domaine de compétence requis. Retrouvez le détail des prix dans le catalogue Make4Web.

Frais, date et modalités de livraison

Les frais, délais et modalités de livraison sont directement liés aux prestataires Colissimo, FedEx, etc... Les délais d'expéditions estimés seront communiqués sur la fiche produit et dans l'interface client Make4Web. Ils dépendent de la disponibilité en stock des pièces pour les produits, et de la mise en place de services associés pour les prestations.

Modalités d'exécution du contrat

Les prestations seront executés dès réception du paiement sur la base du montant spécifié sur le devis. Pour les prestations facturées à l'heure, une régularisation sera faite sur la base de devis complémentaires en cas de dépassement des heures estimées sur le devis initial et l'exécution complémentaire se fera lors du paiment du devis complémentaire. Les produits seront expédiés dès réception du paiement en fonction des stocks. Les usages des produits ou/et des services Make4Web à des fins répréhensibles par la loi, moralement innaceptables ou de manières non conformes peuvent entrainer la désactivation et/ou l'arrêt des services concernés, de manière unilatérale ou sur demande des autorités compétantes, et sans remboursement possible. Make4Web ne pourra pas être tenu responsable des agissements, ou des propos, des clients hébergés dans son infrastructure.

Modalités de paiement

Les paiements par virements et carte bancaires sont les seuls moyens de paiement autorisés. Etant donné la nature des ventes, à distance, Make4Web n'acceptera aucun paiement par chèque ou liquide. Tout défaut de paiement entraine la suspension des services souscrits et seule la régularisation permettra de les réactiver. En cas de suspension des services de plus de 15 jours pour défaut de paiement, ceux-ci seront résiliés définitivement.

Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation légal. Ce délai de réflexion expire 14 jours après la date de réception des produits (ou de la conclusion d'un contrat de services). Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services personnalisés et aux services "consommés" intégralement ou partiellement et pour lesquels vous perdez votre droit de rétractation le cas échéant. Il s'applique aux produits et services Make4Web en mode SaaS. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation. Le remboursement se fera le jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens auprès de Make4Web.

Garantie légale de conformité

Les produits Make4Web sont garantis contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantis des vices cachés, garantis contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance. Les défauts de sécurisation, dûs a une défaillance humaine ou matérielle non réparable, ne sont pas garantis et ne peuvent être considérés comme défaut de fabrication et/ou vices cachés.

Garantie commerciale et service après vente

Les coûts de communications sont à votre charge lorsque vous souhaitez contacter Make4Web. Vous pouvez nous adresser vos réclamations, bénéficier d'une assistance à l'utilisation, et obtenir tous conseils et réponses utiles. En cas de panne ou de défaut dans un délai de 2 ans à compter de l'achat, renvoyez (à vos frais) le produit au service après-vente Make4Web. Nous ferons la réparation, le remplacement ou le remboursement gratuitement dans un délai de 1 mois à compter de la réclamation. La procédure RMA est disponible dans votre interface client. Le SAV se charge aussi des réparations non couvertes par la garantie, de l'entretien et de la révision des produits, moyennant facturation.

Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

Certains services nécessitent un abonnement mensuel ou annuel, sur la base de cet abonnement, tout mois ou année commencé est dû dans son intégralité sauf lorsque la résiliation intervient pendant le délai de retractation, démarrant à la souscription du service, et que les services n'ont pas été utilisés. La reconduction de l'abonnement est tacite tant que celui-ci n'est pas résilié. La résiliation se fait via votre interface client.

Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR